FAQ/ Rémunération

Les frais de gestion constituent la rémunération de l’Entreprise de Portage Salarial. Cette rémunération est la contrepartie du travail de gestion et d’accompagnement réalisé par l’entreprise de Portage salarial. Les frais de gestion sont fixés librement par chaque entreprise de Portage salarial et leurs modalités de calcul figurent obligatoirement dans le contrat de travail du salarié porté.

En contrepartie de chaque prestation, le salarié porté dispose d’un « montant disponible » calculé comme suit :  Prix de la prestation HT encaissée par l’entreprise de Portage salarial – frais de gestion = montant disponible.

Le montant disponible au titre de chaque prestation est ensuite affecté au paiement de l’ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié porté (salaire, frais, avantages), ainsi qu’au paiement des prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges y afférant. (Sources : Code du travail Art. L1254-15 / 21 / 25 et convention collective IDCC2319 article 21).

Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Ces frais sont ensuite remboursés par l’employeur.

Principes d’exonération :

Par défaut, toute somme versée à un salarié doit être assujettie à cotisations de sécurité sociale et à l’impôt sur le revenu. Par dérogation, les frais professionnels sont exclus de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale. Ils sont aussi exclus de la base de calcul de la CSG-CRDS et de l’Impôt sur le Revenu.

L’article L 236-1-1 du Code de la sécurité sociale rappelle que les frais professionnels, pour ne pas être assujettis à cotisations, doivent faire l’objet d’un remboursement qui respecte les limites fixées par arrêté ministériel et les trois conditions suivantes :

• La dépense effectuée doit être une charge spécifique inhérente à l’emploi,

• La dépense effectuée par le salarié doit découler directement des conditions d’exécution de son travail,

• La dépense doit être effectivement exposée par le salarié, et doit correspondre à une charge supérieure à celles liées à l’exercice de sa vie courante.

Conformément aux accords collectifs conclus entre les partenaires sociaux, les prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges, liés à l’activité du salarié porté, auxquels est soumise l’Entreprise de Portage Salarial, ne sont pas couverts par les frais de gestion versés à l’entreprise de portage salarial. (Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22mars 2017 – IDCC2319 article 21.5)

L’entreprise de portage salarial, en tant qu’employeur du salarié porté, gère pour le compte du salarié porté l’ensemble des déclarations, et s’acquitte pour lui des différentes cotisations et taxes.

Ces cotisations et charges , intégralement financées par le chiffre d’affaires du salarié porté, sont essentiellement :

• Les cotisations sociales patronales et salariales (Inclus frais de Mutuelle et de Prévoyance).

• Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS).

• Les autres prélèvements sociaux, fiscaux et charges, liés à l’activité directe du salarié porté.

Toutes les cotisations qui figurent au bulletin de salaire font l’objet d’une Déclaration Sociale Nominative (DSN) en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie du salarié porté. La DSN sert à payer vos cotisations sociales et à transmettre les données aux organismes sociaux (URSSAF, Pôle emploi, CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie, administration fiscale, etc.).

Les cotisations sociales patronales et salariales du régime général :

Un salarié porté bénéficie de l’intégralité de la protection sociale qu’apporte le régime général de sécurité sociale des salariés et cotise à ce titre aux prestations sociales suivantes :

• Santé : Maladie, maternité, Complémentaire santé obligatoire, Complémentaire incapacité-invalidité-décès (Prévoyance cadre)

• Accident du travail et maladie professionnelle

• Retraite (de base et complémentaire)

• Famille (Allocations familiales)

• Chômage (dont APEC pour les cadres)

• Autres contributions dues par l’employeur (Formation professionnelle, Forfait social, Versement transport, FNAL …)

• CSG / CRDS

La rémunération mensuelle du salarié porté est par nature variable, puisqu’elle est calculée sur la base du « Montant Disponible » sur son compte d’activité, c’est-à-dire du chiffre d’affaires facturé à ses clients et encaissé par l’Entreprise de Portage Salarial, déduction faite de ses frais de gestion.

Cette rémunération ne peut toutefois pas être inférieure à la « rémunération minimale » prévue par le code du travail (Art.L1254-2) et la convention collective des salariés en portage salarial (IDCC3219 Art.21.3). Cela implique que l’entreprise de Portage Salarial doit verser au salarié porté un salaire mensuel au moins égal au salaire minimum pour toute période travaillée, même si les prestations facturées par l’entreprise de Portage Salarial au client ne sont pas encore encaissées et que le salarié porté doit négocier avec son client un tarif de prestation suffisant pour assurer cette rémunération minimale légale requise.

Le salaire minimum en Portage Salarial :

La rémunération minimale du salarié porté est calculée en fonction de sa position dans la classification professionnelle prévue au chapitre VIII de la convention collective qui distingue 3 catégories : Le salarié porté Junior, le salarié porté Sénior et le salarié porté au forfait jour.

Elle se compose d’une part d’un salaire minimum payable au mois le mois, et d’autre part d’une « réserve financière» provisionnée sur le compte d’activité et payable sous forme d’indemnité en fin de mission (CDI) ou au terme du contrat de travail (CDD).

Contrairement au salarié traditionnel, le salarié porté ne négocie pas son salaire avec son employeur (l’entreprise de portage salarial). Il négocie un tarif de prestation avec chacun de ses clients et sa rémunération mensuelle est calculée à partir du montant des prestations facturées à ses clients et encaissées par l’Entreprise de Portage.

Le montant de votre salaire mensuel en portage salarial découle donc directement de votre chiffre d’affaires HT.

Base de calcul du salaire en portage salarial :

Chaque mois, la rémunération mensuelle du salarié porté est calculée sur la base du « montant disponible » » sur son compte d’activité, calculé comme suit :

• Prix de la prestation HT encaissée* par l’entreprise de Portage salarial – frais de gestion = montant disponible.

Le montant disponible au titre de chaque prestation est ensuite affecté au paiement de l’ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié porté (salaire, frais, avantages), ainsi qu’au paiement des prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges y afférant. (Sources : Code du travail Art. L1254-15 / 21 / 25 et convention collective IDCC2319 article 21).